Conditions Générales de Vente
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les relations contractuelles entre KRAFT GROUPE (le "Vendeur" ou l'"Installateur") et toute personne physique ou morale (le "Client") souhaitant bénéficier de nos services d'installation (Pompes à chaleur, Photovoltaïque) et d'accompagnement administratif (Primes CEE, MaPrimeRénov').
2. Devis, Commandes et Aides d'État
Devis : Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours. La signature du devis, accompagnée du versement de l'acompte, vaut commande ferme et définitive.
Aides de l'État : Dans le cadre du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) et de MaPrimeRénov', KRAFT GROUPE peut accompagner le Client dans ses démarches. Toutefois, l'octroi de ces primes dépend exclusivement de l'État (ANAH, PNCEE). En cas de refus des aides dû à une fausse déclaration ou un non-respect des conditions d'éligibilité par le Client, l'intégralité du montant des travaux restera à la charge exclusive du Client.
3. Prix et Modalités de paiement
Sauf mention contraire sur le devis, le règlement s'effectue comme suit :
- 30% d'acompte à la signature du devis.
- 70% (solde) à la réception des travaux (signature du Procès-Verbal de Réception).
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (pour les professionnels).
4. Droit de rétractation (Particuliers)
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement (par exemple, à votre domicile) ou à distance, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai court à compter de la signature du devis. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par courrier recommandé à KRAFT GROUPE.
5. Exécution et Réception des travaux
Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif. KRAFT GROUPE ne pourra être tenu responsable des retards imputables à des causes de force majeure (intempéries, ruptures de stock fournisseurs).
La fin des travaux est matérialisée par la signature d'un Procès-Verbal de Réception (PV) contradictoire. Ce PV déclenche la facturation du solde et marque le point de départ des garanties légales.
6. Garanties et Assurance Décennale
En tant qu'entreprise certifiée RGE, KRAFT GROUPE est couverte par une Assurance Responsabilité Civile et Décennale souscrite auprès de MIC INSURANCE COMPANY (Police n° PHE26000502), couvrant la réparation des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pour une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Les matériels bénéficient également des garanties fabricants (jusqu'à 25 ans pour certains panneaux photovoltaïques).
7. Réserve de propriété
KRAFT GROUPE conserve la propriété pleine et entière des matériels installés jusqu'au paiement intégral et effectif du prix facturé (Loi n°80-335 du 12 mai 1980). En cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit d'exiger la restitution des équipements.
8. Médiation de la consommation et Litiges
En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à KRAFT GROUPE pour obtenir une solution amiable.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de KRAFT GROUPE (Toulouse), sauf disposition d'ordre public contraire.